Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. (4269ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4269ZLY)
PDF • 114 Ko
4269_Amenagement_du_territoire_PL_4269ZLY.pdf
PDF • 2 Mo