Avis & législation
Projet de loi n°8303 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant
1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel. (6485bisFKA)
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Textes de projet
6485bis_PL_Texte.pdf
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