Avis & législation
Projet de loi n° 6694 modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Amendements gouvernementaux. (4269terZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4269terZLY)
PDF • 161 Ko
4269ter_Amenagement_du_territoire_PL_4269terZLY.pdf
PDF • 4 Mo