Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire. PL (3604BFR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3604BFR
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Aménagement du territoire PL 3604BFR
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Aménagement du territoire Texte coordonné PL 3604BFR
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