Avis & législation
Amendement gouvernemental. Projet de loi N°6288 relative aux déchets et modifiant 1. la loi du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ; 2. la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l’action SuperDrecksKëscht ; 3. la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; 4. la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. (3831bisWMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3831bisWMR)
PDF • 163 Ko
Amendement gouvernemental_ PL6288
PDF • 659 Ko