Amendements au PL 6541 relatif aux émissions industrielles

Projet de loi
a) relative aux émissions industrielles
b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
c) modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Amendements (4083terMJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.