Avis & législation
Projet de loi
a) relative aux émissions industrielles
b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (4083bisWMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4083bisWMR)
PDF • 140 Ko
4083bis_Amendements_Emissions_industrielles_PL_4083WMR.pdf
PDF • 1 Mo