Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; et abrogeant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. (4233bisZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4233bisZLY/SBE)
PDF • 161 Ko
4233bis_Aide_financiere_Etudes_superieures_PL_4233bisZLY.pdf
PDF • 6 Mo