Avis & législation
Amendement gouvernemental au projet de loi 6124 portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. PL (3604bisWMR)
Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3604bisWMR)
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3604_Amenagement_Territoire_Amendements_3604bisWMR.pdf
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