![](/fileadmin/_processed_/7/8/csm_PROGRAMME_TRADEFAIRS_2024-2025_BANNER_850X431_f61938b052.png)
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.-Amendement gouvernemental.(3914bisJRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3914bisJRO)
PDF • 63 Ko
3914bis_Amendements_PL_Lutte_contre_le_bruit_PL_3914bisJRO.pdf
PDF • 138 Ko