Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires. - Amendements gouvernementaux. (5187bisMEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5187bisMEM)
PDF • 179 Ko
5187bis_PRG_Annuaires_referentiels_PRG_5187bisMEM.pdf
PDF • 115 Ko
5187bis_PRG_Annuaires_referentiels_Texte_coordonne_PRG_5187bisMEM.pdf
PDF • 126 Ko