Approbation - Convention OIT n°144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail

03.02.2020

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°7518 portant approbation de la Convention no 144 de l'Organisation Internationale du Travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève, le 21 juin 1976. (5400MEM)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5400MEM)

PDF • 155 Ko

5400_PL_OIT_Convention_144_PL_5400MEM.pdf

PDF • 104 Ko

5400_PL_OIT_Convention_144_Tableau_5400MEM.pdf

PDF • 137 Ko