Avis & législation
Projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York, ainsi que l’amendement gouvernemental y relatif. (4173SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4173SMI)
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4173_Approbation_convention_sur_le_commerce_des_armes_PL_4173SMI.pdf
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