Avis & législation
Projet de loi n°7488 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019. (5372GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5372GKA)
PDF • 164 Ko
5372_Convention_Region_wallone_eaux_usees_PL_5372GKA.pdf
PDF • 4 Mo