Avis & législation
Projet de loi n°7312 portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012. (5167SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5167SMI)
PDF • 109 Ko
5167_PL_Produits_de_tabac_5167SMI.pdf
PDF • 13 Mo