Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 déterminant les règles prévues à l'article 4 (1) de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique. (4823GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4823GKA)
PDF • 269 Ko
4823_PRG_Archivage_electronique_PRG_4823GKA.pdf
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