Avis & législation
Projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; Projet de règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents. (4089ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4089ZCH)
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4089_Archivages_electroniques_PL_4089ZCH.pdf
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