Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal fixant le contenu et les modalités du contrat de coopération type visé par l'article 4 paragraphe 4 de la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage. (5589SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5589SBE)
PDF • 208 Ko
5589_PRG_Culture_Archivage_PRG_5589SBE.pdf
PDF • 612 Ko