Avis & législation
Projet de loi n°7425 sur les armes et munitions et portant :
1. transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
2. modification du Code pénal ; et
3. abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives. (5268GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5268GKA)
PDF • 309 Ko
5268_PL_Armes_et_Munitions_PL_5268GKA.pdf
PDF • 1 Mo