Avis & législation
Proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif. (5246MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5246MEM)
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5246_PL_Asbl__suppression_de_l_obligation_de_depot_de_la_liste_des_membres_au_RCS_PL_5246MEM.pdf
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