Avis & législation
Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. (3891SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3891SBE)
PDF • 208 Ko
Assistance mutuelle. (PL 3891SBE)
PDF • 1 Mo