Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal définissant le barème médical applicable à l’assurance accident. (4112AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4112AAN)
PDF • 83 Ko
4112_Assurance_accident_bareme_applicable_PRG_4112AAN.pdf
PDF • 908 Ko