Avis & législation
Proposition de loi n°7484 modifiant la loi du 30 juillet 202 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, et portant modification :
1) de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché ;
2) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs ;
3) de la loi modifiée du
4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
5) de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (5368PMR/BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5368PMR/BMU)
PDF • 190 Ko
5368_PL_Credit_d_impot_Habitation_personnelle_5368PMR_BMU.pdf
PDF • 559 Ko