Avis & législation
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales. - Amendements parlementaires. (4684bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4684bisPMR)
PDF • 388 Ko
4684bis_Echange_automatique_d_informations_CBC_et_DAC4_Amendements_parlementaires_4684bisPMR.pdf
PDF • 1 Mo