Avis & législation
Projet de loi n°7383 modifiant:
1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments;
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;
4. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments. (5239CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5239CCL)
PDF • 385 Ko
5239_PL_Medicaments_a_usage_humain_PL_5239CCL.pdf
PDF • 319 Ko