Avis & législation
Projet de loi n°7058 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. - Amendements parlementaires. (4713bisPMR/CCH)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4713bisPMR/CCH)
PDF • 295 Ko
4713bis_Mutuelles_PL_4713bisPMR_CCH.pdf
PDF • 221 Ko