Avis & législation
Projet de loi n°8277 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d'autoriser l'État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés. (6574PSI/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6574PSI/CCL)
PDF • 201 Ko
6574_PL_8277_Medecins_hospitaliers_Texte.pdf
PDF • 845 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 6574PSI/CCL
PDF • 140 Ko