Avis & législation
Proposition de loi n°8447 concernant la gouvernance financière d'organisations et fondations gérant des deniers publics et modifiant :
1. la loi du 7 août 2023 sur les associations et fondations ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres
dispositions légales. (6749GKA)
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Textes de projet
6749_PL8447_Texte.pdf
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