Avis & législation
Projet de loi n°7479 portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (5348SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5348SMI)
PDF • 336 Ko
5348_PL_Autorite_de_la_concurrence_PL_5348SMI.pdf
PDF • 2 Mo