Avis & législation
Projet de loi n°6961 portant
1. création de l'Autorité nationale de sécurité et
2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal. - Amendements parlementaires. (5337bisMEM)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5337bisMEM)
PDF • 257 Ko
5337bis_Autorite_nationale_de_securite_-_Code_penal_PL_5337bisMEM.pdf
PDF • 4 Mo
5337bis_Autorite_nationale_de_securite_-_Code_penal_Texte_coordonne_PL_5337bisMEM.pdf
PDF • 6 Mo