Autorités européennes de surveillance

Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE ; 2004/39/CE , 200/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant : 1. la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 2. la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3. la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; 4. la loi du 22 mars 204 relative à la titrisation ; 5. la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque ; 6. la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; 7. la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ; 8. la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché ; 9. la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; 10. la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers ; 11. la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières ; 12. la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. (3954ZCH)

Veuillez trouver en annexe le texte ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce relatifs au projet de loi sous rubrique.