Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (4601SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4601SMI)
PDF • 107 Ko
4601_Avertissements_taxes_PRG_4601SMI.pdf
PDF • 612 Ko
4601_Avertissements_taxes_PRG_4601SMI_Annexe_Constatation.pdf
PDF • 100 Ko
4601_Avertissements_taxes_PRG_4601SMI_Annexe_Proces_Verbal.pdf
PDF • 799 Ko