Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (4883CCL)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4883CCL)
PDF • 203 Ko
4883_PRG_Avertissements_taxes_PRG_4883CCL.pdf
PDF • 518 Ko
4883_PRG_Avertissements_taxes_PRG_4883CCL_annexe_I.pdf
PDF • 685 Ko
4883_PRG_Avertissements_taxes_PRG_4883CCL_annexe_II.pdf
PDF • 88 Ko