Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (4301SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4301SMI)
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4301_Avertiss_Taxes_Radars_PRG_4301SMI.pdf
PDF • 702 Ko