Avis & législation
Projet de loi portant approbation de l’Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994. (6681VAN)
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Textes de projet
6681_PL8392_Texte.pdf
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