Projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de facilitation. - Amendement. (5428bisCCL)
Veuillez trouver en annexe l'amendement relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5428bisCCL)
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5428bis_PRG_Comite_national_de_facilitation_PRG_5428bisCCL.pdf
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