Avis & législation
Projet de loi n°7127 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code Civil. (4843SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4843SMI)
PDF • 196 Ko
4843_PL_Bail_a_usage_habitation_PL_4843SMI.pdf
PDF • 630 Ko