Avis & législation
Proposition de loi n°7257 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5281SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5281SMI)
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5281_PL_Bail_a_usage_d_habitation-_proposition_de_loi__PL_5281SMI.pdf
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