Avis & législation
Projet de loi relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (4085ZCH/AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4085AAN)
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4085_Banque_Emission_de_lettres_de_gage_PL_4085ZCH.pdf
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