Avis & législation
Projet de loi portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013. (4267FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4267FMI)
PDF • 137 Ko
4267_Juridiction_unifiee_du_brevet_PL_4267FMI.pdf
PDF • 8 Mo