Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5288SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5288SBE)
PDF • 170 Ko
5288_PRG_Brexit_Formalites_administratives_en_matiere_de_libre_circulation_des_personnes_et_immigration_PRG_5288SBE.pdf
PDF • 9 Mo