Avis & législation
Projet de loi n°7421 déterminant les modalités d’accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne au: 1. revenu d’inclusion sociale; 2. revenu pour personnes gravement handicapées. (5251NJE/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5251NJE/CCH)
PDF • 271 Ko
5251_PL_Brexit_-_REVIS_et_RGPH_PL_5251NJE_CCH.pdf
PDF • 402 Ko