Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides en faveur des propriétaires de bâtiments d’habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg. Amendements gouvernementaux. (3914bisCCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3914bis CCH)
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3914bis_Bruit_aerien-isolation_acoustique_Amendements_PRG_3914bis.pdf
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