Avis & législation
Amendement parlementaire relatif au projet de loi n°7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. le Code du travail;
3. la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »);
4. la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique;
5. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
6. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
7. la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;
8. la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
9. la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000;
10. la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007;
11. la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes. (5253bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5253bisPMR)
PDF • 118 Ko
5253bis_PL_Budget_de_l_Etat_2019_Amendement_parlementaire_PL_5253bisPMR.pdf
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