Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 6502 portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées 2) Centres de gériatrie. (4060bisAAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4060bisAAN)
PDF • 186 Ko
4060bis_Centres_de_geriatrie_PL_4060bisAAN.pdf
PDF • 102 Ko