Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés :
- Centres, foyers et services pour personnes âgées ;
- Centres de gériatrie. (4060AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4060AAN)
PDF • 71 Ko
4060_Centres_geriatrie_PL_4060AAN.pdf
PDF • 287 Ko