Avis & législation
Projet de loi portant introduction d’une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements. (4711CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4711CCH)
PDF • 343 Ko
4711_Certification_de_la_durabilite_des_logements_PL_PRG_4711CCH.pdf
PDF • 4 Mo