Avis & législation
Projet de loi n°7775 portant modification :
1. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
3. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers. (5754TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux projets de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5754TAN)
PDF • 198 Ko
5754_PL_PRG_Elections_CdM.pdf
PDF • 4 Mo