Avis & législation
Projet de loi portant modification des articles L.511-5, L.511-7, L.511-12 et L.631-2 du Code du Travail. (4751SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4751SBE)
PDF • 293 Ko
4751_Code_du_travail_chomage_partiel_technique_PL_4751SBE.pdf
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