Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal définissant les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs visés par l'article 53bis, paragraphe (1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (4827SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4827SBE)
PDF • 309 Ko
4827_PRG_Circulation_des_personnes_et_immigration_-_secteurs_de_l_economie_eligibles_pour_les_investisseurs_PRG_4827SBE.pdf
PDF • 2 Mo